L’Accident du travail au Maroc affecte le salarié et l’employeur qui l’a embauché. Toutefois, si la victime souhaite qualifier son dommage d’accident du travail prévu par la loi, elle doit se conformer à certaines réglementations. A noter que le domaine des accidents du travail est régi par le Dahir du 27 juin 1927 et le Dahir du 6 février 1963, ainsi que les lois 18-01 et 06-03. Par conséquent, lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail, la responsabilité doit être déterminée en se référant aux dispositions légales. Pour mieux comprendre la législation marocaine en la matière, voici quelques réponses qui pourront vous aider.
Obligation imposée par le Code du travail marocain cas d’accident du travail
Depuis 2002, la nouvelle loi sur les accidents du travail est entrée en vigueur. Le législateur marocain a adopté le principe de l’assurance obligatoire, qui oblige les employeurs à prendre en charge tous les frais médicaux engagés par les salariés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Selon ce principe, toute personne confrontée à un accident du travail doit en informer son employeur dans les plus brefs délais afin de bénéficier d’une assurance complète. Si le sinistre n’est pas déclaré en « accident du travail », la Sécurité sociale ne peut porter une attention particulière à la situation du demandeur.
Quels sont les critères légaux pour qualifier un sinistre d’accident du travail selon la législation marocaine?
Pour classer un accident du travail, trois critères majeurs doivent être réunis: la nature de l’événement, le contexte dans lequel l’accident s’est produit et le moment.
En termes de nature, l’accident doit s’être produit sans victimes malveillantes ou préméditées. Les glissades, les glissades dangereuses ou les accidents de la circulation dans les tâches professionnelles sont autant d’exemples d’accidents graves du travail. Par conséquent, ils peuvent être considérés comme des accidents du travail.
Pour les lieux de travail, la loi exige que les accidents se produisent sur le chantier ou pendant les activités. Par exemple, il peut s’agir d’un bureau d’entreprise ou de tout autre espace ou infrastructure dédié à l’entreprise : ateliers, chantiers, cantines, parkings, cours d’entreprise, etc.
A noter également que lors de tâches professionnelles (comme un déménagement), le sinistre est traité comme un accident du travail pendant les heures de travail du salarié. De plus, si un accident survient alors qu’un salarié est en service, il peut être considéré comme un accident du travail.
Concernant l’heure exacte, il s’agit de l’heure à laquelle le salarié est encore autorisé par son employeur, comme lors des pauses, des rendez-vous avec les clients, ou des déplacements professionnels.
Quels sont les droits légaux des employés qui ont été blessés au travail?
Une fois la déclaration faite, si un employé doit arrêter de travailler en raison d’un accident, l’employé peut avoir droit à une indemnité tenant lieu de salaire. Si un travailleur est incapable de reprendre le travail en raison d’une maladie ou d’un accident du travail, il peut avoir droit à une indemnité de départ ou à une pension d’incapacité. De plus, si le travailleur décède des suites d’un accident du travail, la rente de décès sera restituée à l’héritier.
Si le prestataire retourne au travail pour incapacité, un constat d’accident en bonne et due forme lui permet d’être réaffecté à un poste plus adapté. Enfin, l’employeur doit permettre au salarié suspendu de reprendre son poste d’origine ou de trouver un autre poste adapté à sa nouvelle condition physique.
Articles du Code du travail concernant les accidents du travail
Selon les paragraphes 309 et 313 du Code du travail marocain, « Les indemnités et indemnités prévues par le décret ne peuvent être attribuées à la victime qui a intentionnellement causé l’accident ou à l’ayant droit de la victime. » Si l’accident a été causé par l’employeur, réclamation Les personnes ont le droit de réclamer une indemnisation pour les pertes subies. Toutefois, s’il est prouvé que l’accident a été causé intentionnellement par la victime, le tribunal peut réduire le montant qui lui est alloué.
A noter également que si un accident du travail survient pendant le délai de préavis, si l’accident du travail entraîne un arrêt de travail, l’accident du travail sera suspendu (article 45 du code du travail).
Pour en savoir plus sur la prévention et la gestion des accidents du travail, voici le guide pratique de l’employeur concernant les accidents du travail par la CGEM
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